Accord de souscription aux Services

En vous abonnant aux services (les "Services") fournis par Paradigme SASU ( "Paradigme") en relation avec les logiciels (le "Logiciel") hébergés par Paradigme, vous (le "Client") acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (le "Contrat").

  • Durée du Contrat

    La durée du présent contrat (la "Durée") doit être au minimum d'un an et telle que spécifiée par écrit à la signature du Contrat, à compter de la date de la signature.
    Celui-ci est automatiquement reconduit pour une même durée, à moins que l'une des parties n’envoie à l'autre partie un préavis écrit de résiliation, par lettre recommandée, et au moins 30 jours avant la date d'échéance du contrat.

  • Définitions

    • Utilisateur

      Tout compte utilisateur actif donnant accès au Logiciel en mode création et/ou édition. Les comptes désactivés ainsi que ceux utilisés par des personnes ou systèmes extérieur(e)s n'ayant qu'un accès limité au Logiciel via le portail ("Utilisateurs Portail") ne sont pas comptés comme Utilisateurs.

    • Bug

      Désigne toute défaillance du Logiciel qui se traduit par un arrêt complet, un message d'erreur avec trace d'exécution, ou une brèche de sécurité, et n'est pas directement causé par un problème d'installation ou une configuration défectueuse. Un non-respect des spécifications ou des besoins sera considéré comme un Bug à la discrétion de Paradigme (en général, lorsque le Logiciel ne produit pas les résultats ou la performance pour lesquels il a été conçu).

  • Accès au Logiciel

    Pour toute la durée du présent Contrat, Paradigme octroie au Client une licence non exclusive, non transférable d'utilisation du logiciel.
    Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution sans aucune modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation du Logiciel et recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s'y limiter, le nombre d'Utilisateurs.

    Paradigme s'engage à ne pas divulguer à une tierce partie d'informations chiffrées personnelles ou spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en respectant sa politique officielle de confidentialité, telle que publiée sur le site web de Paradigme.

    À l'expiration ou la résiliation de ce Contrat, cette licence est immédiatement révoquée et le Client accepte de cesser toute utilisation du logiciel.

    Si le Client devait enfreindre les dispositions de la présente section, il accepte de payer à Paradigme des frais supplémentaires équivalents à 300 % du tarif en vigueur applicable correspondant au nombre réel d'Utilisateurs.

  • Services inclus

    • Service de correction de Bugs

      Pour la durée de ce Contrat, Paradigme s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour corriger tout Bug du Logiciel qui pourrait être signalé par le Client en suivant la procédure appropriée (généralement par le biais d'un e-mail adressé au service d'assistance ou via le formulaire correspondant sur le site web), et de commencer à traiter ces signalements du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.
      Dès que le Bug est remédié, un correctif approprié sera communiqué au Client.

      Les deux parties reconnaissent que comme spécifié dans la licence du Logiciel et à la section Limitation de responsabilité de ce Contrat, Paradigme ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel.

    • Service d'alertes de sécurité

      Pour la durée du Contrat, Paradigme s'engage à envoyer une "alerte de sécurité" au Client pour tout Bug présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans le Logiciel. Les alertes de sécurité comprennent une description complète du Bug, de sa cause, ses conséquences possibles sur les systèmes du Client, et le correctif correspondant.

      Le Client s'engage à traiter le Bug de sécurité et les informations figurant dans l'alerte de sécurité comme des Informations Confidentielles telles que décrites à la section Confidentialité.

  • Tarifs et Frais

    • Tarifs standards

      Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement aux Services, le service de correction de Bugs, et le service d'alertes de sécurité sont basés sur le nombre d'Utilisateurs et la version du Logiciel utilisée par le Client, et précisés par écrit à la signature du contrat.

      Pendant la durée du contrat, si le Client a plus d'Utilisateurs que spécifié au moment de la signature du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif en vigueur applicable (au début du Contrat) pour les utilisateurs supplémentaires, pour le reste de la durée.

    • Tarifs de reconduction

      Lors de la reconduction telle que décrite à la section Durée du Contrat, si les tarifs par Utilisateur qui ont été appliqués pendant la Durée précédente sont inférieurs aux tarifs par Utilisateur en vigueur les plus récents, les tarifs par Utilisateur augmenteront automatiquement de maximum 10%, à moins que Paradigme ne notifie par écrit un nouveau tarif au client, au moins 60 jours avant l’échéance du contrat.

    • Taxes et impôts

      Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes et hors impôts, ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les "Taxes"). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Paradigme est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le client est responsable.

  • Conditions des Services

    • Obligations du Client

      Le Client accepte de / d':

      • Payer à Paradigme les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement spécifiées dans la facture correspondante ;
      • Aviser immédiatement Paradigme si le nombre réel d'Utilisateurs dépasse le nombre d'Utilisateurs spécifiés à la signature du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais supplémentaires applicables telles que décrits à la section Tarifs standards;
      • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation des Services, comme décrit à la section Accès au Logiciel;
      • Fournir tout accès nécessaire à Paradigme pour vérifier la validité de l'utilisation des Services sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour le Client) ;
      • Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
      • Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données du Client et s'assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant que Paradigme ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;

    • Non sollicitation ou embauche

      Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l'autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l'autre partie, dans le seul but de citer l'autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

    • Confidentialité

      Définition des "Informations Confidentielles" :
      Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la "Partie Communicante") à l'autre partie (la "Partie Bénéficiaire"), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l'une des parties doit être considérée comme confidentielle.

      Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.

      La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l'y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.

    • Résiliation

      Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n'a pas commis la violation.

      En outre, Paradigme peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services à la date d'échéance indiquée sur la facture correspondante.

      Durée de l'applicabilité des dispositions :
      Les sections "Confidentialité", “Limitation de garantie", “Limitation de responsabilité", et “Dispositions générales" survivront la résiliation ou l'expiration du présent contrat.

  • Limitations de garantie et de responsabilité

    • Garantie

      Pendant la durée du présent contrat, Paradigme s'engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :

      • Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et à l'accès, de telle sorte que Paradigme puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
      • Tous les montants dus à Paradigme aient été réglés.

      La reprise de l'exécution des Services par Paradigme sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation de Paradigme pour toute violation de cette garantie.

    • Limitation de garantie

      Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

      Paradigme ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

    • Limitation de responsabilité

      Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l'arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle (y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d'équité, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.

      Les parties n'assument aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux données obtenues sur ce site. Ces informations ne constituent pas des avis professionnels ou juridiques (pour des conseils spécifiques, veillez à toujours consulter un professionnel dûment qualifié).

    • Force Majeure

      Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard est causé par une réglementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d'une usine ou d'un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute(s) autre(s) cause(s), qu’elle(s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu'une telle cause existe.

  • Dispositions générales

    • Droit applicable

      Les parties conviennent que les lois Françaises seront applicables en cas de litige découlant ou en relation avec le présent Contrat, sans tenir compte des règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois. Dans la mesure où une poursuite ou procédure judiciaire ou administrative serait autorisée ci-avant, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de Fort de France (Martinique) aux fins de la procédure de tout litige.

    • Divisibilité

      Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.